Conditions générales de vente

Cadre d’application

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGV » ) s’appliquent à toutes les transactions juridiques effectuées par le biais de la boutique en ligne de Watches of Switzerland GmbH (ci-après dénommée « boutique en ligne » ).

La boutique en ligne est exploitée par Watches of Switzerland GmbH (ci-après dénommée « Watches of Switzerland », « nous » ).

Watches of Switzerland se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version en vigueur de ces CGV est celle qui est consultable en ligne au moment de la commande.

La vente d’articles et de services dans la boutique en ligne (ci-après dénommée « vente » ) est exclusivement destinée aux clients disposant d’une adresse résidentielle ou professionnelle en Suisse.

Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse.

En passant une commande, les clients confirment qu’ils sont habilités à conclure des contrats juridiquement contraignants et qu’ils sont âgés d’au moins 18 ans.

Conditions générales de vente et de livraison

Processus de commande et établissement d’un contrat

Lorsqu’un client commande un article dans la boutique en ligne, cela constitue une offre ferme d’achat de l’article selon les dispositions des présentes CGV.

Une fois la commande reçue, nous adressons une confirmation de réception au client et vérifions la commande. Un contrat est conclu entre le client et Watches of Switzerland à partir du moment où Watches of Switzerland envoie une confirmation de commande séparée.

Si un article commandé n’est pas disponible, nous en informerons le client et sa commande sera déclarée annulée. Les éventuels paiements déjà effectués à ce titre seront remboursés. En cas d’annulation de la commande, le client ne peut faire valoir aucune autre revendication à l’encontre de Watches of Switzerland.

Les commandes peuvent être rejetées sans qu’aucun motif ne soit fourni.

Informations sur les articles et les prix

Les indications et illustrations fournies relatives aux articles de la boutique en ligne sont susceptibles d’être modifiées et ne sont pas contraignantes. Les informations sur les articles seront publiées dans la boutique en ligne de la manière la plus conviviale possible pour les clients. Cependant, ces indications ne sont pas contraignantes. Les informations fournies par le fabricant (par exemple la garantie du fabricant) sont prépondérantes dans la mesure où elles sont valables pour la Suisse.

Les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont affichés en francs suisses incluant la TVA et les frais de port et d’emballage.

Watches of Switzerland se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des articles et services proposés. Le prix dans la boutique en ligne au moment de la commande est sans appel.

Livraison

Lorsqu’ils achètent des articles et des services de Watches of Switzerland, les clients ont la possibilité de choisir parmi tous les modes de livraison indiqués lors du processus de commande dans la boutique en ligne.

Délai de livraison

Watches of Switzerland actualise continuellement le statut de la livraison dans la boutique en ligne afin de proposer un récapitulatif aussi précis que possible. Cependant, la « date de livraison » indiquée dans l’offre ou dans la confirmation de la commande est une estimation. Cette date n’est pas garantie et peut changer à tout moment. Les réclamations pour des dommages causés par des livraisons retardées sont irrecevables.

Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le client sera informé sans délai et de manière régulière.

1. Achat en ligne d’articles « en stock » : si une livraison Watches of Switzerland prend du retard, le client a le droit de dénoncer le contrat à n’importe quel moment à partir de la date de livraison initialement indiquée, en contactant notre service clientèle par téléphone ou par e-mail. À ce titre, les montants déjà versés seront remboursés au client par Watches of Switzerland, sans intérêt. Toute autre réclamation à l’encontre de Watches of Switzerland est irrecevable.
2. Articles précommandés en ligne avec « Délai de livraison » à venir : en cas de retard d’une livraison Watches of Switzerland après la date de livraison indiquée, le client peut dénoncer le contrat à tout moment en contactant notre service clientèle par téléphone ou par e-mail. À ce titre, Watches of Switzerland remboursera au client les acomptes déjà versés. Aucune autre réclamation ne peut être présentée à Watches of Switzerland.

Refus de réception des articles commandés

Si le client refuse la livraison des articles commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, Watches of Switzerland peut résilier (annuler) le contrat et facturer au client les frais d’expédition ainsi que toute autre perte.

Obligation d’inspection

Le client doit immédiatement examiner les commandes livrées ou collectées afin de s’assurer qu’elles sont correctes, complètes et intactes.

Les dommages causés lors de la livraison ou des livraisons incorrectes/incomplètes doivent être signalés à Watches of Switzerland immédiatement et au plus tard dans les 3 jours civils suivant l’enlèvement ou la livraison de la commande. Ces articles ne doivent pas être utilisés par le client. Ils doivent être remballés tels qu’ils ont été reçus dans leur emballage d’origine et manipulés conformément aux instructions fournies par Watches of Switzerland.

Garantie et réparations

Garantie

Pendant les deux années suivant la livraison, Watches of Switzerland s’engage à garantir que l’article commandé est exempt de défauts et fonctionne correctement. La période de garantie se poursuivra indépendamment des services de garantie rendus.

Watches of Switzerland peut proposer de tels services sous la forme de :

• Réparations gratuites (la période de garantie originale est maintenue pour l’ensemble de l’article) ;
• Remplacement partiel ou complet par un autre article ayant été réparé/utilisé dans une mesure équivalente (Pour les remplacements effectués au cours de la première année de la garantie, la période de garantie initiale est maintenue ; pour les remplacements effectués au cours de la deuxième année, la période de garantie est de 1 an à compter du moment du remplacement) ;
• Remplacement par un nouvel article de Watches of Switzerland (nouvelle période de garantie de 2 ans à partir de la date de remplacement) ;
• Crédit égal à la valeur marchande actuelle (ne dépassant pas le prix de vente au moment de la commande) ;
• Ou réduction du prix.

Les pièces d’usure telles que les piles et les bracelets de montre sont exclues de cette garantie.

Si l’étendue de la garantie du fabricant est supérieure à celle offerte par Watches of Switzerland, les droits du client au titre de la présente garantie sont également reconnus par Watches of Switzerland.

Au cours de la procédure de réclamation sous garantie, Watches of Switzerland peut, à sa propre discrétion, proposer au client un article de remplacement (échange conditionnel). Cette démarche sera effectuée à la condition (préalable) qu’un dossier de garantie existe dans les faits. Le client n’est pas propriétaire de l’article de remplacement tant que Watches of Switzerland n’a pas approuvé la réclamation sous garantie. Si une réclamation sous garantie est rejetée par Watches of Switzerland, l’article de remplacement peut être vendu au client à la valeur de l’article au moment où le remplacement a été effectué. À défaut, le client est tenu de renvoyer l’article de remplacement à ses propres frais.

Les prérogatives de garantie statutaires du client ne sont pas affectées par cette garantie.

Réparations non couvertes par la garantie

Le client devra assumer les coûts des réparations qui ne sont pas couvertes par la garantie. Dans le cas d’articles ne présentant aucun défaut perceptible ou dont les défauts ne relèvent pas de la garantie, Watches of Switzerland se réserve le droit de facturer au client les frais d’inspection du dommage invoqué et les éventuels frais d’expédition.

Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité est conforme aux dispositions légales applicables. Watches of Switzerland n’est pas responsable des réclamations pour dommages contractuels ou non-contractuels en cas (i) de négligence légère (ii) de dommages indirects et consécutifs et de manque à gagner (iii) d’économies non réalisées (iv) de dommages dus à un retard de livraison et (v) d’actes ou d’omissions de la part des mandataires de Watches of Switzerland.

Par ailleurs, Watches of Switzerland décline toute responsabilité pour les dommages dus à l’une des causes suivantes :

• Le stockage, la configuration ou l’utilisation d’ articles de manière inappropriée, illégale ou contraire aux termes du contrat ;
• L’utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles ;
• Le manque d’entretien et/ou modification ou réparation inappropriée d’articles par le client ou un tiers ;
• La force majeure, notamment les dommages dus à des causes naturelles, à l’humidité, à des chutes ou à des chocs non-imputables à Watches of Switzerland, ainsi qu’à des ordonnances officielles.

Règlement

Les options de règlement

Le règlement doit être effectué en francs suisses.

Le client peut choisir parmi les modes de règlement proposés dans la boutique en ligne sous la rubrique « Options de règlement. »

En cas de règlement par carte de crédit ou autre mode de paiement instantané, le compte du client sera débité au moment de la commande. Les règlements par carte de crédit sont soumis aux contrôles de validité et aux autorisations de l’émetteur de la carte. Watches of Switzerland est autorisé à collecter les données personnelles des clients nécessaires à ces contrôles et à les transmettre à des tiers. Si l’émetteur de la carte rejette le règlement effectué auprès de Watches of Switzerland, nous n’assumons aucune responsabilité pour les retards de livraison ou la non-livraison. Si le règlement n’a toujours pas été effectué après 30 jours suivant la réception de la commande, Watches of Switzerland est habilité à annuler la commande.

Période effective de règlement

Le règlement doit être effectué au moment de l’achat en ligne, et le montant total de la commande sera débité immédiatement à la fin de la transaction en ligne, indépendamment de la date de livraison de l’article acheté.

Retard de règlement

Dans le cas où le client ne s’acquitterait pas de ses obligations de règlement en totalité ou en partie, toutes les commandes en cours pour lesquelles des montants sont dus par le client à Watches of Switzerland à quelques titres que ce soit sont immédiatement exigibles ; Watches of Switzerland peut exiger ces montants immédiatement et interrompre toute autre livraison d’articles au client.

Par ailleurs, à l’expiration du délai de règlement fixé, le client est en demeure sans rappel supplémentaire et doit payer des intérêts moratoires au taux de 5 % par an. Watches of Switzerland est également en droit de facturer des frais de rappel à hauteur de CHF 10 par rappel de paiement et de facturer au client d’autres frais, notamment les frais d’éventuelles procédures de recouvrement. Le client consent à ce que Watches of Switzerland transmette les données du client à une agence de recouvrement externe dans le but de recouvrer d’éventuelles créances.

Réserve de droit de propriété

Les articles commandés restent la propriété de Watches of Switzerland jusqu’à ce que le règlement ait été effectué dans son intégralité. Watches of Switzerland est en droit de procéder à une inscription adéquate dans le registre suisse de la réserve de propriété. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client ne peut ni mettre la marchandise en gage, ni l’utiliser comme garantie, ni la transformer ou la retravailler sans l’autorisation explicite de Watches of Switzerland.

Modification ou annulation des commandes

Une commande en ligne peut être annulée par le client à tout moment avant le début du processus d’expédition en contactant le service clientèle. Une fois que le processus d’expédition a commencé et qu’un numéro de suivi a été émis, les commandes ne peuvent plus être modifiées ni annulées. Néanmoins, une fois reçus, les articles peuvent ensuite être retournés afin d’obtenir un remboursement selon les conditions de retour applicables. Toute autre réclamation est irrecevable.

S’il s’avère, après la commande ou la conclusion d’un contrat, que la livraison ne sera pas possible ou ne le sera que partiellement (condition ultérieure), Watches of Switzerland en informera immédiatement le client par e-mail. Si le client a déjà effectué un règlement, il sera remboursé du montant correspondant. D’autres réclamations en raison de retards de livraison ou de non-livraison sont irrecevables.

Retour d’articles défectueux

Watches of Switzerland accorde aux clients le droit de retourner les articles achetés dans un délai maximum de 14 jours calendaires après la livraison ou l’enlèvement, à condition que l’article soit inutilisé, non porté et dans le même état que lorsqu’il a été reçu par le client.

Les articles doivent être correctement emballés dans leur état d’origine (plus spécifiquement, les étiquettes des scellés de sécurité et les films de protection ne doivent pas être retirés), ainsi que les accessoires éventuels et la carte de garantie, dans leur emballage d’origine. Les articles endommagés ou ceux dont le film de protection et/ou l’étiquette-scellé de sécurité ont été retirés ne seront pas acceptés et le client sera facturé intégralement pour ces articles.

Si le client fait usage de son droit de retour conformément aux conditions susmentionnées, Watches of Switzerland remboursera l’intégralité du prix d’achat, à l’exception des éventuels frais de transport (si l’étiquette de retour gratuite n’est pas utilisée comme indiqué).

Le client est tenu de sélectionner un mode d’expédition approprié pour le retour des articles (couverture d’assurance). L’étiquette de retour fournie lors de la livraison remplit toutes les conditions requises en matière de procédures d’assurance. Cette étiquette doit être utilisée lors du retour des articles. Si vous avez commandé plusieurs articles et que ceux-ci ont été livrés dans des colis séparés, ils ne peuvent pas être retournés dans un seul colis, mais doivent être renvoyés séparément de la même manière que lors de la livraison afin d’être inclus dans la police d’assurance.

Protection des données

La politique de confidentialité publiée sous la rubrique Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant ces CGV, le client déclare également accepter les termes de la politique de confidentialité.

Invalidité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides ou inefficaces, cet état de fait n’aura aucune incidence sur l’efficacité des autres dispositions et des présentes CGV en général. La disposition invalide ou inefficace sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’intention et du but de la disposition invalide ou inefficace.

Lieu de juridiction et droit applicable

Toutes les conventions juridiques entre Watches of Switzerland et le client sont exclusivement régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) et de ses modifications et ajouts.

Tous les litiges découlant de, ou en relation, avec la convention juridique entre Watches of Switzerland et un client seront réglés exclusivement par les tribunaux ordinaires de Lucerne(1), à moins que d’autres lieux de juridiction obligatoires ne s’appliquent.

Watches of Switzerland GmbH- CGV, dernière mise à jour juillet 2022